Conditions générales de vente

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Article 1 - Champ d'application

 

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités d'exécution et les conditions auxquelles sont conclues les ventes d'œuvres d'arts (les « Œuvres »), telles que définies ci-après, entre la société Stéphane Renard Fine Art (« SRFA ») et tout client agissant pour ses besoins professionnels ou personnels (le « Client »), conjointement désignés les « Parties » ou individuellement une « Partie ». Pendant toute la durée de la relation contractuelle entre le Client et SRFA, les présentes CGV constituent le contrat conclu entre les Parties et prévalent sur tous autres documents, notamment toutes conditions générales d'achat du Client, sauf disposition contraire expressément acceptée par SRFA.

 

Article 2 - Objet des CGV - Authenticité des Œuvres

 

2.1.Les CGV s'appliquent à toutes les ventes d'Œuvres, à savoir tous objets d'art et/ou œuvres d'art, mis en vente par SRFA (i) dans sa galerie, (ii) sur son site Internet www.stephanerenard-fineart.com (le « Site »), (iii) sur son catalogue (le « Catalogue ») ou (iv) lors d'expositions ou de salons.

 

2.2. SRFA communique au Client les informations dont elle dispose concernant la nature, la composition, l'origine et l'ancienneté des Œuvres vendues. Conformément aux dispositions du décret n°81-255 du 3 mars 1981, SRFA est susceptible d'indiquer dans son Catalogue ou sur le Site une réserve expresse sur l'authenticité d'une Œuvre. Dans ces conditions, SRFA ne fournit aucune garantie quant à l'authenticité de l'Œuvre et le Client s'engage à ne pas revendre ladite Œuvre dans des conditions susceptibles de porter atteinte à SRFA.

 

Article 3 - Commande - Annulation - Rétractation

 

3.1.Tout Client désirant acheter une Œuvre figurant sur le Site et/ou le Catalogue devra adresser un bon de commande signé à SRFA par tout moyen à sa convenance, précisant son nom, son prénom et/ou sa dénomination, son adresse, son adresse de courrier électronique, son numéro de téléphone, son numéro R.C.S. (le cas échéant), ainsi que le numéro de l'Œuvre choisie et sa désignation (titre, auteur, etc.).

 

3.2. Toute vente d'Œuvres ne sera parfaite et définitive qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par SRFA et après paiement intégral du prix conformément à l'article 4.2 des présentes CGV. SRFA communiquera au Client en cas d'acceptation de la commande, par tout moyen à sa convenance, une confirmation écrite et signée indiquant le ou les Œuvre(s) pour lesquelles la commande est acceptée ainsi que le mode et le délai indicatif de mise à disposition. Le Client reconnaît expressément que SRFA est libre d'accepter ou de refuser la commande, ou de ne l'accepter que partiellement. En outre SRFA se réserve le droit de solliciter du Client la communication de tous éléments justificatifs concernant la commande, sa situation financière, son état civil, etc.

 

3.3. Toute commande acceptée par SRFA est ferme et définitive et ne peut plus être modifiée sans son accord écrit. En cas d'annulation de la commande à la demande du Client après son acceptation, pour quelque raison que ce soit, les sommes versées au titre de la commande resteront acquises à SRFA et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement.

 

3.4. Nonobstant les dispositions de l'article 3.3. ci-dessus, lorsque (i) le Client est considéré comme un consommateur au sens du Code de la consommation et (ii) la vente de l'Œuvre est conclue à distance, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la date de mise à disposition pour exercer son droit de rétractation tel que défini à l'article L.221-18 du Code de la consommation, au moyen du formulaire disponible sur le Site et dans le Catalogue. Le retour de l'Œuvre doit être réalisé dans les quatorze (14) jours suivant l'envoi de la décision de rétractation, par l'intermédiaire de livreurs spécialisés dans le transport d'œuvres d'arts et dont les frais restent à la charge du Client. Le Client perd tout droit de rétractation dans l'hypothèse où l'Œuvre commandée aurait été détériorée, abimée ou conservée dans des conditions ne permettant pas d'en assurer la préservation, y compris au cours du transport. Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux ventes d'Œuvres réalisées à la galerie et/ou lors d'expositions ou de salons.

 

Article 4 - Prix - Paiement - Pénalité - Résolution de la vente

 

4.1.Sauf indication contraire expressément convenue entre les Parties, les Œuvres sont vendues au prix indiqué sur le Site et/ou sur le Catalogue (le « Prix »). Les Prix sont exprimés en €uros et toutes taxes comprises. Les frais liés à toutes taxes, impôts, droits de douane, frais de commissionnaire de transport, frais d'expédition, d'assurance et autres frais et taxes applicables en application des législations en vigueur ne sont pas inclus et restent à la charge du Client.

 

4.2.La facture établie par SRFA est envoyée ou remise au Client à la date de mise à disposition des Œuvres. La facture mentionne le Prix des Œuvres et les modalités de paiement du Prix. Le paiement du Prix par le Client intervient en intégralité à la commande ou, au plus tard, à la date de mise à disposition, et, en tout état de cause, avant enlèvement par le transporteur ou le Client.

Le paiement s'entend de l'encaissement effectif du montant du chèque ou du virement par SRFA. En cas de virement bancaire, le Client devra fournir un avis d'opération justifiant que son compte bancaire a bien été débité et que le virement a été exécuté par son établissement bancaire. Aucun escompte n'est pratiqué en cas de paiement anticipé.

 

4.3. Tout défaut de paiement du Prix des Œuvres commandées, non régularisé dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de mise à disposition entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, la résolution de la vente. Les sommes éventuellement perçues par SRFA lui restent acquises à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qui pourraient être dus par le Client.

 

4.4. En cas de retard de paiement du Client, SRFA se réserve le droit de suspendre la mise à disposition de toute nouvelle commande acceptée jusqu'au complet règlement de toute facture impayée.

 

Article 5 - Mise à disposition - Délai - Réception - Réclamation

 

5.1. La livraison est effectuée par la remise des Œuvres commandées au Client ou à son transporteur, à l'adresse de mise à disposition mentionnée dans le bon de commande. SRFA n'intervient pas dans les opérations d'emballage, de transport et de livraison, qui restent à la charge du Client, et doivent être réalisées par l'intermédiaire de livreurs spécialisés dans le transport d'œuvres d'arts.

 

5.2. Le Client s'engage à prendre livraison des Œuvres ou à les faire enlever par son transporteur à la date mentionnée sur le bon de commande. A défaut, SRFA pourra prendre toute mesure nécessaire pour stocker les Œuvres aux frais du Client après envoi d'une mise en demeure de retirer les Œuvres.

 

5.3.Le transfert des risques (notamment de perte ou de détérioration) au Client intervient à compter de l'enlèvement des Œuvres par le Client ou son transporteur. En tout état de cause, il appartient au Client ou à son transporteur de vérifier l'état des Œuvres lors de leur enlèvement, de signaler sans délai à SRFA toutes dégradations constatées sur les Œuvres.

 

5.4. Le transfert de propriété des Œuvres s'opère à compter du paiement du Prix. En conséquence, les Œuvres restent la propriété de SRFA jusqu'au complet paiement du Prix par le Client.

 

5.5. À compter de la date d'enlèvement des Œuvres, le Client dispose d'un délai de cinq (5) jours pour adresser ses éventuelles réserves à SRFA sur une éventuelle non-conformité des œuvres par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de réserves, le Client devra fournir toutes les justifications permettant d'établir cette non-conformité des Œuvres. En cas de non-conformité des Œuvres constatée contradictoirement entre les Parties, le Client bénéficiera, sauf accord contraire prévu expressément entre les Parties, d'un avoir ou d'un remboursement des sommes versées à SRFA.

 

5.6.A l'exception des cas visés à l'article 3.4 ci-dessus, tout retour devra faire l'objet d'un accord formel entre le Client et SRFA. À défaut, le Prix perçu par SRFA lui restera acquis. Sauf convention contraire entre les Parties, les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client. Sauf convention contraire entre les Parties, tout retour accepté par SRFA entraînera l'établissement d'un avoir au profit du Client seulement après vérification de l'état des Œuvres retournées, étant précisé que le montant de cet avoir ne pourra pas être supérieur à la somme que le Client aura d'ores et déjà versée à SRFA. Le retour de l'Œuvre doit être réalisé par l'intermédiaire de livreurs spécialisés dans le transport d'œuvres d'arts et dont les frais restent à la charge du Client.

 

Article 6 - Garantie - Responsabilité - Assurance

 

6.1. Les Œuvres bénéficient de la garantie légale des vices cachés. Ne constitue pas un vice caché la dégradation naturelle des Œuvres qui résulte soit de leur usage, de leur entreposage, de leur emballage, de leur transport ou de leur conservation dans des conditions de nature à en altérer leur structure ou leurs qualités. La garantie est mise en œuvre dans les conditions suivantes : dès l'apparition du vice, le Client doit le signaler à SRFA au plus tard dans les huit (8) jours par courrier recommandé avec avis de réception. À défaut, la présente garantie ne pourra plus être invoquée par le Client. SRFA s'engage, dès qu'elle sera informée du vice constaté, à effectuer toutes démarches pour confirmer son existence notamment par la mise en œuvre, le cas échéant, d'une contre-expertise. Si le vice est avéré, son obligation consistera soit à rembourser le Prix des Œuvres, soit à remettre un avoir pour une valeur équivalente au Prix payé. Sont exclues de la garantie toutes les Œuvres ayant subi une détérioration physique, toutes détériorations ou défauts provoqués par une mauvaise conservation, une utilisation anormale, un accident fortuit ou des conditions environnementales anormales ayant endommagé les Œuvres, ou encore par l'intervention d'un tiers sur les Œuvres, les dommages causés par des cas de force majeure, ainsi que les vices apparents dont le Client doit se prévaloir à la réception des Œuvres et qui restent à défaut sous sa seule responsabilité.

 

6.2. La responsabilité de SRFA est strictement limitée, pour tous les dommages liés à une commande, à la valeur des Œuvres commandées et payées par le Client.

 

6.3. Le Client devra assurer, pour leur valeur déclarée, les Œuvres, à compter de leur mise à disposition contre tout risque, notamment de dommage et de perte. Le Client devra également souscrire, auprès d'une compagnie d'assurance de premier ordre, une police d'assurance appropriée couvrant tous dommages pouvant découler de sa responsabilité civile et professionnelle, le cas échéant. Le Client devra être capable de fournir à SRFA, à tout moment, une attestation d'assurance.

 

Article 7 - Force majeure

 

SRFA ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à l'exécution de ses obligations contractuelles si ce manquement est dû à la survenance d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil ou reconnu comme tel par la jurisprudence.

 

Article 8 - Propriété intellectuelle

 

8.1. Le contenu du Site et du Catalogue édités par SRFA reste la propriété de cette dernière et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du contenu du Site et/ou du Catalogue est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

8.2. Toute mention ou utilisation de marques, noms, logos, ou autre, appartenant ou déposés par SRFA sur quelque support que ce soit et quelle qu'en soit l'utilisation ou la destination, doit être soumise à l'approbation préalable et écrite de SRFA.

 

Article 9 - Droit applicable

 

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre les Parties sont régies par les seules dispositions du droit français, à l'exclusion expresse de la Convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises ainsi qu'à l'exclusion de toutes règles de conflit de lois pouvant entraîner l'application des lois autres que la loi française.

 

Article 10 - Litiges

 

SRFA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande adressée à SRFA au Client. Au cas où l'une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.

En cas de différend, le Client pourra adresser sa réclamation par écrit à SRFA, à l'adresse de son siège social.

Si le différend persiste malgré sa réclamation écrite, le Client considéré comme un consommateur au sens du Code de la consommation pourra, pour tenter de le régler, saisir un médiateur de la consommation à l'adresse suivante :

 

FCD
12 rue Euler

75008 Paris

 

Le dispositif de saisine du médiateur est décrit sur son site internet: https://mediateur.fcd.fr/mediateur/.

La saisine du médiateur par le Client doit intervenir dans un délai maximum d'un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de SRFA.

 

Tout litige ou tout différend relatif à la validité, à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGV ou y étant lié, qui ne pourra être résolu amiablement, sera exclusivement soumis aux tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel de Paris, sous réserve des dispositions applicables aux Clients personnes physiques.

 

Article 11 - Information précontractuelle

 

Le Client reconnaît avoir eu communication, à la conclusion du contrat, des présentes CGV, ainsi que de toutes les informations et renseignements nécessaires de la part de SRFA.